Liste des documents déclaration de cession

Documents pour établir une déclaration de cession d'un véhicule

Suite à une commande, la liste des documents nécessaires pour une déclaration de cession vous sera envoyée par mail.

Carte grise (photocopie recto verso)

Le certificat d’immatriculation qui doit comporter la mention « vendu le …/…/… et heure » (date et heure de la cession) suivie de sa signature. S'il y a plusieurs cotitulaires (anciens propriétaires), chacun doit le signer.

Déclaration de cession (originale)

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Mandat d'immatriculation (original)

Ce document est utilisé lorsque l’immatriculation d'un véhicule se fait via un professionnel de l'automobile agréé au lieu de la préfecture.
Grâce au Mandat d'immatriculation, nous pourrons effectuer toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule à votre place.
Le numéro VIN (pour Véhicle Identification Number) correspond au numéro d’identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d’immatriculation.

Justificatif d’identité (photocopie recto verso)

Justificatif en cours de validité pour une personne physique:
  • La carte nationale d'identité française ou étrangère
  • Le passeport français ou étranger
  • Le permis de conduire français ou étranger
  • La carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • La carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen
Pour une personne morale de type industriel commercial ou civil:
  • Un extrait K bis depuis moins de 2 ans et la pièce d'identité de la personne nommée
  • Un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés
Pour une personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, SCP):
  • Ses statuts
  • Toutes autres pièces justificatives de l'existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou souspréfecture par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel