Liste des documents déclaration de cession
Documents pour établir une déclaration de cession d'un véhicule
Suite à une commande, la liste des documents nécessaires pour une déclaration de cession vous sera envoyée par mail.
Carte grise (originale)
Le certificat d’immatriculation remis par l’ancien propriétaire qui doit comporter la mention « vendu le …/…/… et heure » (date et heure de la cession) suivie de sa signature. S'il y a plusieurs cotitulaires (ligne C.4.1 sur carte grise), chacun doit le signer.
Si le vendeur est un professionnel de l’automobile, il doit tamponner la carte grise + sa signature et notifié « Revendu le …… » (date et heure de la vente)
Si le vendeur est un professionnel de l’automobile, il doit tamponner la carte grise + sa signature et notifié « Revendu le …… » (date et heure de la vente)
Déclaration de cession (originale)
Le certificat de cession manuscrit doit être rempli, daté et signé par le ou les vendeurs (ligne C.4.1 sur carte grise) sans rature.
Si le vendeur est un professionnel de l’automobile : le certificat de cession doit comporter le tampon avec le numéro SIRET du garagiste avec sa signature + sa déclaration d’achat informatique qui prouve que le professionnel a déclaré le véhicule dans son stock avant de le vendre.
Pensez à remplir plusieurs exemplaires originaux du certificat de cession avec le vendeur (un exemplaire original doit nous être envoyé).
La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Si le vendeur est un professionnel de l’automobile : le certificat de cession doit comporter le tampon avec le numéro SIRET du garagiste avec sa signature + sa déclaration d’achat informatique qui prouve que le professionnel a déclaré le véhicule dans son stock avant de le vendre.
Pensez à remplir plusieurs exemplaires originaux du certificat de cession avec le vendeur (un exemplaire original doit nous être envoyé).
La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Mandat d'immatriculation (original)
Ce document est utilisé lorsque l’immatriculation d'un véhicule se fait via un professionnel de l'automobile agréé au lieu de la préfecture.
Grâce au Mandat d'immatriculation, nous pourrons effectuer toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule à votre place.
Le numéro VIN (pour Véhicle Identification Number) correspond au numéro d’identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d’immatriculation.
Grâce au Mandat d'immatriculation, nous pourrons effectuer toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule à votre place.
Le numéro VIN (pour Véhicle Identification Number) correspond au numéro d’identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d’immatriculation.
Justificatif d’identité (photocopie recto verso)
Justificatif en cours de validité pour une personne physique:
- La carte nationale d'identité française ou étrangère
- Le passeport français ou étranger
- Le permis de conduire français ou étranger
- La carte de combattant délivrée par les autorités françaises
- La carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen
- Un extrait K bis depuis moins de 2 ans et la pièce d'identité de la personne nommée
- Un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés
- Ses statuts
- Toutes autres pièces justificatives de l'existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou souspréfecture par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel