Conditions générales de vente
Art 1 : Généralités
Thiebaut Automobiles est un professionnel de vente de véhicules neufs et d'occasion connu aussi sous le nom de Service Carte Grise 90.
La sociéte Thiebaut Automobiles propose également à travers le site www.servicecartegrise90.fr un service d'immatriculation de véhicules neufs et d'occasions. Ce service s'adresse aussi bien aux sociétés qu'aux particuliers.
Art 2 : Applications
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site www.servicecartegrise90.fr, par l'utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.
Art 3 : Carte Grise
Habilitation SIV
Service Carte Grise 90 propose un service de carte grise grâce à une habilitation à faire les démarches délivrée par le Ministère de l’Intérieur. Service Carte Grise 90 a reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public.
Dossier d'immatriculation
L'utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. Service Carte Grise 90 se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation, ou de rendre le dossier au client si l'immatriculation s'avère impossible en cours de traitement.
Les demandes de duplicata, d'immatriculation des véhicules d'importation, d'immatriculation W garage, de véhicules de démonstration, des anciennes cartes grises rectangulaires (8.5x1cm), de changement d'état matrimonial et toutes téléprocédures complémentaires ne pourront pas être traitées à travers le site www.serviceccartegrise90.fr et devront être traitées en boutique.
À la fin de la prestation, les documents originaux seront renvoyés par courrier au client.
Coût de la carte grise
Un ajustement du coût de la carte grise pourra être demandé:
- si le coût de la carte grise s’avère différent du montant payé par l'utilisateur (suite au calcul du simulateur de cartes grises).
- ou du à un retour ANTS (notamment pour les véhicules d'importation).
Service Carte Grise 90 se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l'état. De la même manière, les déplacements en Préfecture occasionnés par un dossier feront l'objet d'une tarification complémentaire. Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l'Etat. L'utilisateur s'engage à payer le prix réel des taxes à l'Etat lorsqu'il effectue une commande sur Service Carte Grise 90. Service Carte Grise 90 intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l'Etat. Un règlement complémentaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlement inférieur au montant des taxes.
Confirmation de commande
La validation d’une commande de carte grise est entrainée par le paiement,l'acceptation des présentes conditions générales, et la fourniture du dossier complet d’immatriculation comprenant toutes les pièces justificatives demandées lors de la commande. Service Carte Grise 90 se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande.
Règlement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande devra être réglé au moment de la validation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne.
Dans le cadre de la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
L'utilisateur dispose de 2 mois pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée.
Remboursement
Pour toute commande passée sur le site, si le client annule sa commande ou si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l'enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise...), les frais de prestation de Service Carte Grise 90 ne seront pas remboursés. Seules les taxes pour le Trésor Public feront l'objet d'un remboursement.
Art 4 : Livraison
Dès réception de toutes les pièces justificatives, la société Service Carte Grise 90 s’engage à traiter le dossier d’immatriculation dans les meilleurs délais. Le délai de traitement peut aller jusqu'à 45 jours.
Service Carte Grise 90 ne pourra pas être tenu responsable des délais administratifs et postaux. En effet certains dossiers nécessitent des processus de traitement différents.
Le Client recevra de la part de l'Imprimerie Nationale, le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) qu’il a commandé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qu’il aura mentionnée lors de la prise de commande et qui doit figurer sur son certificat d’immatriculation.
En aucun cas, Service Carte Grise 90 ne peut être tenu pour responsable par le Client des retards pouvant affecter la livraison des produits commandés.
En cas de retard de livraison de son certificat d’immatriculation (ex-carte grise), le Client est invité à contacter l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via son formulaire de contact : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS
Si le retard de livraison du certificat d’immatriculation est imputable aux services postaux, ou du à l'absence du client, de nom sur la boite aux lettres, le Client est invité à contacter les services postaux directement.
Service Carte Grise 90 ne prends pas en charge la gestion des relances auprès de l’administration ou des retards de livraison pour le compte du Client à qui il fournira toutes les informations nécessaires pour pouvoir le faire après avoir identifié avec lui les causes du problème.
Art 5 : Droit de rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour ce faire, l'acquéreur souhaitant se rétracter devra le faire par le biais du formulaire de rétractation dûment rempli qui devra être, pour être pris en compte, adressé en lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse mentionnée sur le formulaire.
Sauf mention contraire et expresse de l'acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter.
En application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à l'Acheteur d'obtenir le service commandé et/ou le produit personnalisé commandé dans les meilleurs délais, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa commande afin de permettre au Vendeur de traiter la demande sans délais. Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu'après l'expiration du délai de rétractation.
Art 6 : Litiges et médiation
La validité des présentes conditions générales de vente et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution sera régie par le droit français.
Service Carte Grise 90 et le client s’engagent dans un premier temps à trouver une solution amiable pour résoudre les éventuels litiges pouvant survenir entre eux. S’ils ne trouvent pas un terrain d’entente, les juridictions du ressort du siège social de Service Carte Grise 90 seront reconnues comme étant compétentes et pourront dans ces conditions être saisies pour apporter une solution aux litiges.
THIEBAUT AUTOMOBILES SA agissant pour Service Carte Grise 90
18 Faubourg de Belfort - 90100 DELLE
Tél:+33 (0)3 84 58 65 01
SIRET : 309 787 265 00011 APE : 4520A
RCS Belfort B 309 787 265