Liste des documents changement de titulaire

Documents pour faire une carte grise

Suite à une commande, la liste des documents nécessaires pour un changement de titulaire vous sera envoyée par mail.

Carte grise (originale)

Le certificat d’immatriculation remis par l’ancien propriétaire qui doit comporter la mention « vendu le …/…/… et heure » (date et heure de la cession) suivie de sa signature. S'il y a plusieurs cotitulaires (anciens propriétaires), chacun doit le signer.

Demande de certificat d'immatriculation (originale)

Pour un véhicule acheté en France.
Ce document doit être original et signé par le nouveau titulaire du véhicule (ou locataire, le cas échéant) du véhicule.
La demande de certificat d’immatriculation reprend les informations générales du véhicule ainsi que celles du nouveau titulaire (et des Co-titulaires, le cas échéant). Toutes les informations demandées sur le véhicule se trouvent sur la carte grise actuelle du véhicule.

Déclaration de cession (originale)

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.
Pour un garage, le certificat de cession doit comporter le tampon avec le numéro SIRET du garagiste.
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Pensez à remplir plusieurs exemplaires originaux du certificat de cession avec le vendeur (un exemplaire original doit nous être envoyé).
La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Mandat d'immatriculation (original)

Ce document est utilisé lorsque l’immatriculation d'un véhicule se fait via un professionnel de l'automobile agréé au lieu de la préfecture.
Grâce au Mandat d'immatriculation, nous pourrons effectuer toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule à votre place.
Le numéro VIN (pour Véhicle Identification Number) correspond au numéro d’identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d’immatriculation.

Justificatif d’identité (photocopie recto verso)

Justificatif en cours de validité pour une personne physique:
  • La carte nationale d'identité française ou étrangère
  • Le passeport français ou étranger
  • Le permis de conduire français ou étranger
  • La carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • La carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen
Pour une personne morale de type industriel commercial ou civil:
  • Un extrait K bis depuis moins de 2 ans et la pièce d'identité de la personne nommée
  • Un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés
Pour une personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, SCP):
  • Ses statuts
  • Toutes autres pièces justificatives de l'existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou souspréfecture par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

Justificatif de domicile (photocopie)

Pour une personne physique:
  • Un titre de propriété
  • Un certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (taxe foncière d'habitation ou impôt sur le revenu)
  • Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone de moins de six mois (quittance manuscrite refusée)
  • Une attestation d'assurance logement en cours
  • Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement
  • Une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement
Le nom et prénom du titulaire du véhicule doivent apparaître en entier sur le justificatif de domicile (par exemple pour le cas de Madame Dupont Martine, un avis d’imposition au nom de Monsieur et Madame Dupont Georges ne sera pas accepté). Si le titulaire du véhicule ne peut présenter aucun de ces documents, il devra utiliser la procédure de l’hébergement décrite ci-dessous.

Cas des personnes habitant chez un particulier (enfants, parents, amis...)
  1. Document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile,
  2. Pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité,
  3. Justificatif de domicile de l'hébergeant datant de moins de 6 mois (titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone y compris attestation d'assurance logement),
  4. Pièce d'identité de l'hébergé en cours de validité,
  5. document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (avis d'imposition, attestation de sécurité sociale, titre d'allocations familliales, document du Pôle Emploi, fiche de salaire, assurance automobile, document bancaires...)

Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil :
  • Un extrait K bis établi depuis moins de deux ans et la pièce d'identité de la personne nommée
Pour une personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, SCP):
  • Ses statuts
  • Toutes autres pièces justificatives de l'existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou souspréfecture par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

Contrôle technique (photocopie)

Pour les véhicules de plus de 4 ans.
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande d'immatriculation. Vous devez impérativement vous faire remettre le rapport de contrôle technique qui précise les observations sur l'état du véhicule. Si votre véhicule a fait l'objet d'une contre-visite, seul le rapport de contre visite suffit.

Permis de conduire (photocopie recto verso)

Permis de conduire français ou étranger OBLIGATOIRE pour le demandeur en cours de validité, permis correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer (Uniquement pour les personnes physiques).
Le permis doit être en cours de validité pour le type de véhicule. Si vous n avez pas le permis considéré (ex remorque / moto / PL), possibilité de mettre un cotitulaire qui a ce permis. Dans ce cas joindre aussi les justificatifs et remplir la demande d'immatriculation aux 2 noms.

Attestation d'assurance (photocopie)

Attestation d'assurance en cours de validité pour le véhicule à immatriculer et au nom du futur porteur de carte grise. Sinon engagement à assurer le véhicule dans les 5 jours par écrit sur le mandat.